Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel
LA FUSION LE 1er JANVIER 2017
La Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel ont fusionné le 1er janvier 2017. C’est la loi NOTRe du 7 août 2015, c’est la volonté du Préfet qui invite les élus locaux à la mettre en œuvre. Tel est le sens de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma de Coopération Intercommunale pour l’Ille-et-Vilaine.
Nos deux territoires ne sont pas les seuls impactés. En effet, 2/3 des intercommunalités en France ont été appelées à fusionner, soit un taux de réduction de 40% au travers 449 procédures de fusion. En quoi consiste cette fusion ? Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants.
Intercommunalités existantes avant la fusion
Territoire de la nouvelle intercommunalité à compter du 1er janvier 2017
Concrètement, les deux Communautés de communes sont dissoutes et substituées à la nouvelle entité qui a pour objectifs d’harmoniser les compétences préalablement exercées par les deux intercommunalités sur le nouveau territoire d’intervention, tout en renforçant certaines (exemple : le développement économique avec le transfert des zones d’activités communales), et en intégrant de nouvelles. C’est à ce titre l’harmonisation programmée de la compétence « petite-enfance/enfance/jeunesse » qui annonce de nouveaux services (Relais d’assistantes maternelles), la consolidation de certains (CLSH, Espaces-jeunes …) et l’élargissement d’autres (Dispositif de Réussite Educative) dans un cadre communautaire.
Cette fusion, outre de nouveaux services et équipements apportés à ses habitants, a des conséquences en termes de fiscalité des ménages et des entreprises, conséquences qui sont actuellement à l’étude afin de limiter les impacts induits par la loi.
Enfin, cette nouvelle intercommunalité a conduit à une modification de la gouvernance politique, mais également à des réorganisations de services, impactant logiquement les agents relevant précédemment des deux entités préexistantes.
Site internet de la Communauté de Communes